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CGV

Conditions Générales de Vente ccomcartouche.com

Mise à jour au 21 Juin 2017

PREAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d’une part, la société :
CONCEPTLASER Sarl
65 B Avenue Foch
54270 ESSEY LES NANCY
inscrite au RCS Nancy sous le numéro 378 061 667
Téléphone : 03 83 36 61 74 (de 9h30 à 18h du Lundi au Vendredi)
Mail :contact@ccomcartouche.com
Ci-après dénommée « le vendeur ».

Et, d’autre part,
Les internautes, personnes physiques non commerçantes majeures, souhaitant effectuer un achat sur le site ccomcartouche.com visible à l’adresse : https://www.ccomcartouche.com
Ci-après dénommé « l’utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site ccomcartouche.com par la société CONCEPTLASER.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l’exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site ccomcartouche.com implique l’adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. la société CONCEPTLASER s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

ARTICLE 1 - OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

ARTICLE 2 - COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L’utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site ccomcartouche.com

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.

L’utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail à l'utilisateur confirmant celle-ci.

Le vendeur informe de l'envoi des articles. L’utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu’à la date d’envoi des articles.

La société CONCEPTLASER s’engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.


ARTICLE 3 - LIVRAISON

La date limite de livraison correspond au délai d’expédition indiqué sur la fiche article auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement

Si le vendeur a connaissance d’un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

En tout état de cause, aucun délai de livraison ne pourra dépasser 30 jours.

En cas de nouveau retard, il proposera à l’utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

ARTICLE 4 - MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

- en ligne à la commande par CARTE BANCAIRE en paiement sécurisé :
Les cartes CARTE BLEUE, VISA et MASTER CARD sont acceptées. Afin de garantir la sécurité des paiements, le site ccomcartouche.com utilise le service de paiement sécurisé Banque Populaire - Cyberplus Paiement. Ce service intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles relative à votre carte bancaire (numéros, date d'expiration, cryptogramme) sont transmises cryptées au serveur du service Cyberplus Paiement et ne sont ni connues, ni enregistrées par la société CONCEPTLASER.

- par VIREMENT BANCAIRE
Pour régler ses achats par virement, l'utilisateur sélectionnera ce mode de règlement en fin de processus de commande. Un numéro de commande lui sera alors attribué. Ce numéro sera utilisé comme libellé du virement sur le compte CONCEPTLASER :
IBAN : FR76 1470 7000 4604 6210 1343
BIC : CCBPFRPPMTZ

ARTICLE 5 - PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en Euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition.

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.

Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Le délai de rétractation ne s'applique qu'aux Particuliers. Les Professionnels ne peuvent, par conséquent, pas demander l'annulation d'une commande finalisée.
Conformément à la loi Hamon du 18 mars 2014, l’utilisateur Particulier bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en retournant le ou les articles commandés au vendeur sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception de l'avance des frais de retour basés sur le tarif d'expédition le plus bas indiqués dans nos tarifs et compris dans le remboursement. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement excepté ceux portant une mention contraire, par exemple les articles ayant fait l’objet d’une personnalisation sur demande du client. La demande d'échange par l’utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

L’utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur. Le produit retourné doit être complet, sans avoir subi de modification, dans un emballage permettant le transport sans risque et dans le même état qu’à sa réception.

La commande sera alors intégralement remboursée à l'utilisateur (prix des produits et frais de livraison) sous un délai maximum de 14 jours à compter de sa date de réception par le vendeur. Seuls les frais de retour restent à la charge de l'utilisateur. Tous nos articles peuvent être échangés ou remboursés s'ils nous sont retournés en bon état dans leur emballage d'origine et sans avoir subi de modification.

ARTICLE 7 - GARANTIES

Les consommables originaux dits « de marque » sont garantis directement par leur constructeur ou à défaut par la société CONCEPTLASER pour une durée de 1 an à compter de leur date de livraison. Les autres consommables (dits compatibles, génériques ou remanufacturés) n’entrant pas dans le cadre de la garantie constructeur sont garantis par la société CONCEPTLASER pour une durée de 2 ans à compter de leur date de livraison. En cas de défaut, seuls les produits entrant dans la couverture de garantie pourront être échangés, sous réserve que ces derniers soient retournés dans leur emballage d'origine sans avoir subi de modification.
Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation

Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

ARTICLE 8 - RETOURS

A l'exception du délai légal de rétractation, tout retour d'un produit nécessite de contacter au préalable le Service Client CONCEPTLASER qui attribuera un numéro de dossier à faire figurer sur le colis. Les frais de retours, à l'exception du retour de consommables défectueux couverts par leur garantie d'un an sont à la charge du client.

Les remboursements consécutifs à un retour effectué en dehors du délai de rétractation seront effectués sous forme d'un avoir valable 60 jours.

ARTICLE 9 - SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L’identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l’utilisation non autorisée du compte, l'utilisateur doit le signaler rapidement au vendeur.

Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.

Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d’utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 03 83 36 61 74.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITE

La société CONCEPTLASER a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.

Ainsi le vendeur s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet www.ccomcartouche.com .En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

ARTICLE 11 - DONNEES NOMINATIVES

Les données collectées par CONCEPTLASER ont pour seul objectif d’assurer la bonne fin des livraisons, d’améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. Il s'agit des données nominatives communiquées par l’utilisateur (coordonnées, adresse) ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies). L’utilisateur consent à l’utilisation de ces données par le vendeur.

Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.

Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro 2075357 en date du 21/06/17.

Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).

ARTICLE 12 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site www.ccomcartouche.com, qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

ARTICLE 13 – INTEGRALITE ET DUREE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la société CONCEPTLASER.

ARTICLE 14 – PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société CONCEPTLASER et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

ARTICLE 15 - CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 16 - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.